Terms of sale
Conditions Générales de Ventes
La société VIA (« EDITEUR »), société par actions simplifiées au capital de 480 000 euros, dont le siège social est situé au 10 Rue Lachevardière, 94370 SUCY EN BRIE, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 851096842, a développé une application en ligne commercialisée aux particuliers, ainsi qu’aux professionnels de l’automobile (« CLIENT ») dont l’objet est (Application de test d’état de santé de batterie de voiture électrique) dénommée («APPLICATION»).
ARTICLE 1 - définition
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service MyBatteryHealth proposé par l’EDITEUR et utilisé par le CLIENT ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur le site mybatteryhealth.com
article 2 - objet
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE.
www.ovh.com
article 3 - champs d'application -entrée en vigueur - durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par l’EDITEUR intervenues par le biais du Site.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par l’EDITEUR.
article 4 - Utilisation du Site et de l’Application
L’EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet.
En conséquence, la responsabilité de l’EDITEUR ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
- interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
- difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté de l’EDITEUR notamment en cas d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication ;
- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;
- dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.
- défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)
Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :
- que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
article 5 - connexion
Le CLIENT et l’UTILISATEUR doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. L’EDITEUR ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitations et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.
article 6 - la commande
Descriptif des étapes de la Commande
Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- se connecter au store Apple ou Google.
- télécharger l’application MyBatteryHealth.
- Vérifier les éléments concernant les caractéristiques de son véhicule et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).
- Procéder au paiement directement sur l’application
- Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai le rapport d’état de santé du véhicule testé.
Les Parties conviennent que les photos des Biens et services en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
article 7 - tarifs
L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application se présente sous forme de paiement à l’unité pour le service MyBatteryHealth.
Les Prix des services vendus sur MyBatteryHealth sont forfaitaires. Des options payantes peuvent être ajoutées.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Toutes taxes Comprises, adapté a chaque pays.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès à l’application sont à la charge exclusive du CLIENT.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
article 8 - paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement sur l’application et est payé directement à Google ou Apple selon les smartphones utilisés.
La transaction est immédiatement débitée sur le compte apple ou google du CLIENT.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
L’EDITEUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.
article 9 - Maintenance évolutive - assistance et formation
L'utilisation du Service s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.
Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse contact@via4u.io ou par téléphone au 01 80 51 11 31.
Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h ouvrés.
article 10 - Désinscription – Suppression du compte
Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT et supprimer l’Application en contactant le PRESTATAIRE par mail ou par courrier
article 11 - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.
L’EDITEUR a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTs auprès de la CNIL. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par l’EDITEUR ou sur les serveurs de la société OVH France.
L’EDITEUR pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.
L’EDITEUR s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par l’EDITEUR.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@via4u.io
Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par l’EDITEUR et à ne pas en bloquer la réception.
article 12 - Droit de rétractation
Eu égard à la nature personnalisable des services et des biens et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée. Le délai de préavis s’impose alors conformément à l’article 10.
article 13 - Réclamations
Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique à contact@via4u.io en rappelant la référence de l’application.
article 14 - Garantie
Pour le service d’application MyBatteryHealth, l’EDITEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.
Article L211-4du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien ou un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou de démonstration ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
article 15 - droits de propriété intellectuelle
La marque de l’EDITEUR «VIA», »MyBAtteryHealth »ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’EDITEUR.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de VIA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de VIA.
article 16 - Cas de force majeur
L'exécution par l’EDITEUR de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
article 17 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
article 18 - responsabilité
Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par l’EDITEUR.
Il ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par l’EDITEUR ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées.
article 19 - Droit Applicable – Attribution de juridiction
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Créteil 94000 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
Keep in touch
M. contact@mybatteryhealth.com
A. 10 rue Lachavardière 94370 Sucy en Brie – France
@2022 My Battery Health. All rights reserved